LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TRANCHÉ !

Le Conseil constitutionnel a tranché ! Voici sa réponse au Président de la République sur la demande d’avis du 05 mai 2026 portant sur un projet de loi de révision de la Constitution

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *